M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Si la Régie n’est pas satisfaite, en cours d’année, de la solvabilité d’un marchand de lait, elle peut exiger qu’il lui dépose une garantie sous la forme d’un cautionnement délivré par une société légalement habilitée à se porter caution, d’un certificat de placement, d’obligations au porteur ou d’une lettre de crédit payable prioritairement au cautionnement délivré par la Régie.

La Régie peut en ce cas limiter le niveau du cautionnement qu’elle délivre jusqu’à la valeur du lait reçu durant 5 jours.

Décision 7517, a. 14.